Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont relatives à l’utilisation de la Carte Visa émise par Xpollens (ci-après « la « Carte »), dans la Solution de Paiement Mobile Google Pay (ci-après le « Service »). Ce Service est souscrit par le Titulaire de la Carte (ci-après « l’Utilisateur ») auprès de Xpollens, (ci-après « l’Emetteur »).
Elles complètent les Conditions Générales de Fonctionnement des Cartes (ci-après « Contrat Carte ») conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur lors de la délivrance de sa Carte, qui décrit le fonctionnement de la Carte et les règles d’exécution des opérations de paiement par carte.
L’Utilisateur est averti que le Service ne peut être souscrit que s’il a accepté préalablement de créer un compte Google et d’être lié vis-à-vis de Google par les conditions suivantes:
A. Conditions d’utilisation de Google ;
B. Conditions d’utilisation de Google Pay/Google Payments ;
C. L’avis de confidentialité de Google Payments.
ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE
Le Service proposé par l’Emetteur permet à l’Utilisateur d’enregistrer et d’utiliser sa Carte éligible de façon dématérialisée dans la Solution de Paiement Mobile Google (également appelée « Solution de Paiement Mobile Google Pay » ou « Google Pay » dans le présent Contrat).
L’Utilisateur peut ainsi effectuer des opérations de paiement par carte, grâce à un appareil conforme aux exigences du service en termes de configuration du système et de compatibilité (ci-après « Appareil compatible »), sans utilisation physique de sa Carte et sans avoir à ressaisir les données de sa Carte.
Le Service repose sur la Solution de Paiement Mobile Google Pay.
L’Utilisateur Google Pay doit télécharger l’application liée au Service Google Pay (ci-après « Application Google Wallet »), se connecter à son compte Google et ajouter sa Carte. Il doit préalablement vérifier que son appareil est doté de la fonctionnalité NFC. Google Pay conduit l’Utilisateur à enregistrer sa Carte éligible dans l’Application Google Wallet et lui permet de payer avec celle-ci via son Appareil compatible.
Google Pay propose ainsi à l’Utilisateur un parcours de paiement sécurisé, avec son Appareil compatible, lui permettant de régler, de façon rapide et sécurisée, des biens ou des prestations de services chez des commerçants. Il lui permet aussi de consulter les dernières opérations effectuées.
Les opérations de paiement réalisées par l’Utilisateur au moyen de sa Carte enregistrée et utilisée de façon dématérialisée dans la Solution de Paiement Mobile Google Pay, demeurent des opérations de paiement par carte réalisées sous la marque Visa et restent régies par les dispositions contractuelles du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut enregistrer plusieurs cartes dans l’Application Google Wallet et, dans ce cas, choisir la carte qui sera utilisée par défaut pour réaliser le paiement via Google Pay.
ARTICLE 2 –CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU SERVICE
2.1 – Utilisateurs
Le Service est ouvert à toute personne physique majeure capable, majeure sous protection juridique et Titulaire d’au moins une Carte éligible et d’un Appareil compatible.
2.2 – Cartes éligibles au Service
Les Cartes pouvant être enregistrées et utilisées dans la Solution Google Pay sont celles listées ci-après portant la marque VISA, émises par l’Emetteur. Il peut s’agir de cartes délivrées à des personnes physiques, à des fins non professionnelles : Visa Classic, Classic à contrôle de solde systématique, Classic à contrôle de solde quasi-systématique, Electron, Premier, Platinum ou Infinite ou de cartes commerciales à usage professionnel : Visa Business à contrôle de solde systématique, Visa Business Classic, Gold, Platinum.
Ces Cartes doivent obligatoirement être au nom de l’Utilisateur et être valides.
L’Utilisateur est averti que, dans la version actuelle de la Solution de Paiement Mobile Google Pay, le choix du paiement à crédit avec une carte Débit-Crédit n’est pas possible.
2.3 – Appareils compatibles
L’Utilisateur doit disposer de l’un des Appareils compatibles disposant des fonctionnalités NFC (Near Field Communication).suivants :
- les appareils Androïd équipés de Lollipop 5.0 ou version ultérieure certifiés « Play Protect » dont la liste est fournie sur le site internet de Google ;
- les montres connectées équipée de Wear OS 2.0 ou d’une version ultérieure ;
- les montres connectées Fitbit Versa 4 ou Sense 2.
Cette liste pourra être complétée ultérieurement par d’autres modèles d’Appareil compatibles (selon l’évolution de l’offre Google). L’Utilisateur en sera alors informé par tout moyen.
L’application Google Wallet doit être à jour ainsi que les services Google Play.
2.4 – Autres conditions
L’Utilisateur doit être équipé d’une connexion Internet et des logiciels compatibles.
Pour pouvoir disposer du Service, l’Utilisateur doit s’authentifier lors du processus d’activation du Service pour sa Carte et à cette fin :
Pour les Cartes délivrées à des fins non professionnelles :
- Etre équipé du dispositif d’authentification Sécur’Pass proposé par l’Emetteur, ce qui le conduira à
- s’authentifier par la saisie de son code Sécur’Pass. L’Utilisateur peut également s’authentifier par l’utilisation de la fonction biométrique de son Appareil compatible à la place de la saisie de son code Sécur’Pass, s’il a paramétré cette option. Pour bénéficier de Sécur’Pass, l’Utilisateur doit être abonné au service de banque à distance de l’Emetteur, avoir téléchargé sur son Appareil compatible la dernière version de l’application mobile Xpollens et avoir communiqué à l’Emetteur le numéro de téléphone correspondant. L’Utilisateur doit ensuite activer Sécur’Pass sur l’application mobile Xpollens
Pour les Cartes à usage professionnel : - Soit avoir communiqué à l’Emetteur le numéro de la ligne attachée à son téléphone mobile, ce qui lui permettra de recevoir par sms un code à usage unique qu’il devra renseigner sur la page d’authentification ;
- Soit être équipé du dispositif d’authentification Sécur’Pass proposé par l’Emetteur, ce qui le conduira à s’authentifier par la saisie de son code Sécur’Pass. L’Utilisateur peut également s’authentifier par l’utilisation de la fonction biométrique de son Appareil compatible à la place de la saisie de son code Sécur’Pass, s’il a paramétré cette option. Pour bénéficier de Sécur’Pass, l’Utilisateur doit être abonné au service de banque à distance de l’Emetteur (ou, dans le cas où c’est son entreprise qui est abonnée, disposer d’un accès à l’espace de banque à distance de son entreprise), avoir téléchargé sur son iPhone la dernière version de l’application mobile Xpollens et avoir communiqué à l’Emetteur le numéro de téléphone correspondant. L’Utilisateur doit ensuite activer Sécur’Pass sur l’application mobile Xpollens.
ARTICLE 3 – PROCEDURE DE SOUSCRIPTION
3.1 – Dispositions générales
Dans le cas d’un Utilisateur majeur sous régime de protection juridique, souhaitant activer le Service pour sa Carte, son représentant légal accepte les présentes conditions générales d’utilisation et l’autorise à activer le Service, dans le Contrat Carte correspondant.
Le présent contrat est conclu à distance et le Service est souscrit, après acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, dès l’activation du Service pour sa Carte enregistrée dans l’Application Google Wallet de son Appareil compatible.
L’Utilisateur est invité à télécharger et/ou à imprimer les présentes conditions générales.
Celles-ci sont accessibles en permanence sur le site internet de l’Emetteur.
À tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à l’Emetteur de recevoir les présentes conditions générales d’utilisation sur un support papier ou sur un autre support durable.
3.2 – Processus de souscription et d’activation
La connexion de l’Appareil compatible au compte Google de l’Utilisateur est un pré-requis.
Lorsqu’elle n’est pas déjà disponible sur son Appareil compatible, l’Utilisateur doit télécharger l’Application Google Wallet depuis le « Google Play Store » de Google.
L’Utilisateur lance la Solution de Paiement Mobile Google Pay et accepte les conditions d’utilisation de Google Pay, ainsi que l’avis de confidentialité de Google Payments.
L’Utilisateur est ensuite invité à enregistrer sa Carte. Il peut soit en saisir les données, soit la prendre en photo avec l’Appareil compatible. Dans ce cas, il doit prendre en photo la Carte sur sa face recto, en veillant bien à ce que les informations nécessaires à l’enregistrement de la Carte soient présentes sur la photo (numéro de la carte, date d’expiration, identité du Titulaire de la carte), puis corriger ou compléter ces informations le cas échéant. Il doit aussi renseigner le cryptogramme visuel.
Après avoir enregistré sa Carte, l’Utilisateur est amené à accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service.
Enfin, la dernière étape consiste à valider l’enregistrement proprement dit de la Carte, afin que le Service soit activé pour cette Carte. Cette procédure se fait par une authentification de l’Utilisateur par l’Emetteur selon les modalités requises par celui-ci.
Une fois cette opération effectuée, dès que l’Utilisateur constate que sa Carte est bien enregistrée dans la Solution de Paiement Mobile Google Pay, alors le Service est activé et souscrit pour cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser.
Lors du processus de souscription, l’Utilisateur est également invité à définir un code secret associé à la Solution de Paiement Mobile Google Pay pour un Appareil compatible donné (ci-après « Code secret » ou « Code PIN Google Pay »).
3.3- Processus de souscription et d’activation dans le cas d’une montre connectée
Google Pay est également disponible pour les Utilisateurs qui ont :
- une montre connectée équipée de Wear OS 2.0 ou d’une version ultérieure ainsi que de la technologie NFC ; ou
- une montre connectée Fitbit Versa 4 ou Sense 2.
L’Utilisateur devra installer l’application Google Wallet sur sa montre connectée.
Pour pouvoir utiliser la Solution de Paiement Mobile Google Pay avec sa montre connectée, l’Utilisateur doit aussi disposer d’un téléphone mobile compatible.
Une fois la montre connectée apparié avec le téléphone, le Service peut être souscrit à partir de l’application Google Wallet à jour.
Les étapes de souscription et d’activation sont ensuite les mêmes que pour un téléphone mobile.
ARTICLE 4– MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE POUR LE REGLEMENT D’ACHAT DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES
4.1 – Les paiements par carte via Google Pay nécessitent la saisie du Code secret ou l’utilisation de la fonction biométrique permettant l’accès à l’Appareil compatible, que l’Utilisateur doit paramétrer et activer dans la rubrique des paramètres de son Appareil compatible.
L’Utilisateur a le choix d’utiliser soit ce Code secret, soit la fonctionnalité biométrique de son Appareil compatible, lorsqu’elle est disponible. Cette dernière permet d’authentifier l’Utilisateur à partir de ses données biométriques qu’il a enregistrées sur son Appareil compatible (empreinte digitale, scan de l’iris ou déverrouillage par reconnaissance faciale 3D).
Ce Code secret et les données biométriques sont considérés comme des données de sécurité personnalisées permettant d’authentifier l’Utilisateur et de valider les paiements, conformément au Contrat Carte.
Paiement « de proximité »
4.2 – Pour les paiements de proximité, le Service est disponible seulement sur les Appareils compatibles listés à l’article 2.3.
Le Service permet à l’Utilisateur d’effectuer des paiements de proximité chez un commerçant équipé de terminaux de paiement acceptant le paiement sans contact ou Google Pay et les cartes portant la marque Visa. Il permet aussi, dans certaines régions et pays, de payer en mode sans contact sur une borne d’accès à un service de transport, conformément au Contrat Carte.
4.3 – Pour un paiement avec le téléphone mobile, lorsque sa Carte est paramétrée par défaut dans l’Application Google Wallet, l’Utilisateur est invité :
- à activer et déverrouiller son téléphone via la saisie du Code secret ou l’utilisation de la fonction biométrique,
- et à approcher son téléphone mobile du terminal de paiement sans contact du commerçant.
L’Utilisateur donne ainsi son consentement au paiement par Carte, conformément au Contrat Carte.
Lorsque l’Utilisateur n’a pas paramétré sa Carte par défaut, il doit préalablement ouvrir l’Application Google Wallet de son téléphone mobile, puis sélectionner sa Carte.
Pour un paiement avec une montre connectée, lorsque sa Carte est paramétrée par défaut, l’Utilisateur est invité à ouvrir l’Application Google Wallet et à maintenir sa montre connectée compatible au-dessus du terminal de paiement sans contact du commerçant jusqu’à ce qu’il ressente une vibration.
L’Utilisateur peut aussi être invité à saisir son code secret (code PIN) sur sa montre.
L’Utilisateur donne ainsi son consentement au paiement par carte, conformément au Contrat Carte.
4.4 – Chez certains commerçants et selon les pays, un montant maximum par opération peut être appliqué lors d’un paiement mobile sans contact.
4.5 – Pour chaque opération de paiement par carte avec un Appareil compatible, une autorisation est demandée à l’Emetteur. Celui-ci applique les plafonds liés à l’utilisation de la Carte, définis dans le Contrat Carte qu’il a conclu avec l’Utilisateur.
4.6 – Les règles relatives au fonctionnement de la Carte et à l’exécution des opérations de paiement par carte (dont celles relatives aux plafonds d’utilisation de la Carte, au consentement, à l’irrévocabilité, aux délais d’exécution, aux modalités de contestation et de remboursement) sont celles indiqués dans le Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
4.7 – Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Service est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
4.8 – Le montant détaillé des paiements par carte effectués par le biais du Service et passées au débit du compte auquel la Carte est rattachée, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service.
Paiement en ligne « in App » ou sur le site Internet de vente en ligne d’un commerçant
4.9 – Pour les paiements en ligne « in App » ou sur le site Internet de vente en ligne d’un commerçant, le Service est disponible uniquement sur les téléphones mobiles compatibles listés à l’article 2.3.
Le Service permet à l’Utilisateur d’effectuer des paiements en ligne chez des commerçants ayant soit une application mobile de vente en ligne (« in App ») téléchargée sur son téléphone mobile compatible, soit un site Internet de vente en ligne et qui proposent la Solution de Paiement Mobile Google Pay et acceptent les cartes portant la marque Visa figurant sur la Carte de l’Utilisateur.
4.10 – Au moment du paiement, l’Utilisateur sélectionne la Solution de Paiement Mobile Google Pay sur la page de paiement du Commerçant pour l’activer. Lorsque l’Utilisateur n’a pas paramétré sa Carte par défaut, il doit la sélectionner.
L’Utilisateur est alors invité à s’authentifier et à confirmer l’opération de paiement par carte, soit via la fonctionnalité biométrique, soit par la saisie du Code secret associé à la Solution de Paiement Google Pay.
L’Utilisateur donne ainsi son consentement à l’opération de paiement par carte, conformément au Contrat Carte.
4.11 – Chaque opération de paiement fait l’objet d’une autorisation demandée à l’Emetteur. Celui-ci applique les plafonds liés à l’utilisation de la Carte, définis dans le Contrat Carte qu’il a conclu avec l’Utilisateur.
4.12 – Les règles relatives au fonctionnement de la Carte et à l’exécution des opérations de paiement par carte (dont celles relatives aux plafonds d’utilisation de la Carte, au consentement, à l’irrévocabilité, aux délais d’exécution, aux modalités de contestation et de remboursement) sont celles indiquées dans le Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
4.13 – Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Service est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
4.14 – Le montant détaillé, sauf exception, des paiements par carte effectués par le biais du Service et passées au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service.
ARTICLE 5 – MODALITES DE BLOCAGE DU SERVICE
5.1 – Dans l’hypothèse où l’Emetteur procède, de sa propre initiative, au blocage de la Carte conformément au Contrat Carte, cette Carte ne peut plus être utilisée dans le cadre du Service. Elle est automatiquement supprimée de toutes les Applications Google Wallet dans lesquelles elle est enregistrée et ne peut donc plus être utilisée dans les Appareils compatibles correspondant à ces Applications Google Wallet. Ceci entraine la résiliation du Service, conformément à l’article 9.
5.2 – Lorsque l’Utilisateur fait une demande de blocage/d’opposition de sa Carte auprès de l’Emetteur, conformément aux conditions générales du Contrat Carte, la Carte ne peut plus être utilisée dans le cadre du Service. Elle est automatiquement supprimée de toutes les Applications Google Wallet dans lesquelles elle est enregistrée et ne peut donc plus être utilisée dans les Appareils compatibles correspondant à ces Applications Google Wallet. Ceci entraine la résiliation du Service, conformément à l’article 9.
5.3 – Conformément au Contrat Carte, sous réserve de commercialisation, l’Emetteur peut mettre à la disposition du Titulaire de la Carte, dans son espace de banque à distance sur Internet et/ou sur son application bancaire mobile, les fonctionnalités suivantes de gestion de sa Carte : « Paiements à distance », « Paiements à l’étranger », « Verrouiller la Carte ». L’activation ou la désactivation de ces fonctionnalités a les mêmes conséquences sur le blocage de la Carte ou de certaines opérations de paiement par carte, lorsqu’elle est utilisée de façon dématérialisée via la Solution de Paiement Google Pay.
5.4 – Dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd ou se fait voler son Appareil compatible, il lui appartient de se connecter à son compte Google sur le portail Internet Find My Device de Google pour supprimer ses données personnelles dont le contenu de l’Application Google Wallet liée à cet Appareil. Les cartes qui y sont enregistrées ne peuvent plus être utilisées avec cet Appareil.
Dans la même hypothèse, il peut aussi demander à l’Emetteur, par téléphone au +(687) 30 55 10 (appel non surtaxé), de supprimer sa Carte de toutes les Applications Google Wallet, dans lesquelles elle est enregistrée. Dès cette suppression, la Carte ne peut plus être utilisée dans les Appareils compatibles correspondant à ces Applications Google Wallet.
Ces demandes de suppression entrainent la résiliation du Service, conformément à l’article 9.
5.5 – L’Utilisateur peut supprimer sa Carte de l’Application Google Wallet directement à partir de la rubrique correspondante de son Appareil compatible. Par cette suppression, le Service est résilié, conformément à l’article 9.
5.6 – L’Utilisateur peut demander à l’Emetteur de suspendre temporairement l’utilisation de sa Carte dans toutes les Applications Google Wallet, dans lesquelles elle est enregistrée, par téléphone au (appel non surtaxé). Elle ne peut alors plus être utilisée dans les Appareils compatibles correspondant à ces Applications Google Wallet.
L’Utilisateur peut réactiver la Carte selon les mêmes modalités.
5.7 – L’Emetteur se réserve le droit de bloquer le Service en tout ou en partie.
Il peut bloquer le Service pour la Carte dans toutes les Applications Google Wallet où elle est enregistrée sans aucun préavis, s’il devait relever des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse du Service.
Le blocage du Service peut aussi concerner toutes les Cartes émises par l’Emetteur de tous les Utilisateurs, ou une région géographique spécifique ou tout autre critère pertinent par rapport à la situation.
5.8 – Lorsque l’Utilisateur déconnecte son Appareil compatible de son compte Google, Google bloque Google Pay pour cet Appareil.
5.9 – Lorsque l’Appareil compatible a subi des modifications non-autorisées sur son système d’exploitation, Google peut bloquer Google Pay sur cet Appareil compatible.
5.10 – Dans les articles 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8 et 5.9, les cas de suppression de la Carte de l’Application Google Wallet ou de mise en suspension de la Carte n’entraînent pas la mise en opposition de la Carte. Dans les cas visés et tant qu’elle n’est pas mise en opposition par l’Utilisateur ou bloquée par l’Emetteur, celle-ci reste utilisable soit en tant que carte sur support plastique, soit de façon dématérialisée auprès de e-commerçants ou dans d’autres solutions de paiement mobile.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE l’EMETTEUR
6.1 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement ou d’une panne technique de l’Application Google Wallet et de la Solution de Paiement Mobile Google Pay, ces derniers étant sous la responsabilité de Google.
6.2 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages effectués par l’Utilisateur sur son Appareil compatible concernant du Code secret ou de la fonctionnalité biométrique, ainsi que de l’Application Google Wallet.
6.3 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable :
- en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l’Utilisateur du Contrat de Licence de Logiciel Androïd et Google, des Conditions d’utilisation de Google Pay et des notifications de la part de Google,
- lorsque les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la conclusion du Contrat Carte ou des présentes conditions générales d’utilisation s’avèrent inexactes ou incomplètes,
- en cas d’interruption du Service pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers,
- des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du commerçant.
6.4 – L’Emetteur n’est pas responsable des litiges nés du contrat passé entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile ou entre l’Utilisateur et Google pour l’utilisation de son Appareil compatible, lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement de la Solution de Paiement Mobile Google Pay.
6.5 – De manière générale, il ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait et/ou conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
7.1 – L’Utilisateur est responsable de l’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d’activation, du Code secret ou de la fonction biométrique de son Appareil compatible, ainsi que de son Appareil compatible lui-même.
7.2 – Il est rappelé à l’Utilisateur que, conformément aux conditions générales de son Contrat Carte et aux modalités qui y sont décrites, il doit demander sans tarder à l’Emetteur de bloquer/mettre en opposition sa Carte, dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de sa Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de sa Carte ou des données liées à son utilisation.
7.3 – En cas de cession de son Appareil compatible, l’Utilisateur doit préalablement supprimer sa Carte de l’Application Google Wallet, ainsi que toutes les autres cartes qu’il y a enregistrées. L’Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir, s’il ne le fait pas.
7.4 – Les présentes conditions générales d’utilisation octroyant à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif de la Solution de Paiement Mobile Google Pay, l’Utilisateur reconnaît que ce droit d’utilisation lui est personnel et qu’il ne peut en aucune manière le céder sous peine d’engager sa responsabilité ni revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 – CONCLUSION DU CONTRAT – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent contrat est conclu et le Service est souscrit pour une durée indéterminée à partir de l’activation du Service, après acceptation par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation du Service, conformément aux conditions décrites à l’article 3 des présentes.
Le contrat est conclu au lieu où l’Emetteur a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.
L’Utilisateur est informé que, à l’échéance de sa Carte Physique ou avant échéance en cas de remplacement de celle-ci (hors cas de mise en opposition de la carte), les données liées à sa nouvelle Carte sont automatiquement mises à jour dans l’Application Google Wallet de son Appareil compatible concerné. L’Utilisateur peut ainsi dans ce cas continuer d’utiliser le Service via son Appareil compatible concerné, sans impact sur la durée du présent contrat.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Sous réserve du dénouement des opérations en cours, l’Utilisateur ou, le cas échéant, son représentant légal, dispose de la faculté de résilier à tout moment le Service sans préavis quelle qu’en soit la raison.
L’Utilisateur résilie le Service sur un Appareil compatible donné, en supprimant sa Carte de l’Application Google Wallet à partir de cet Appareil.
L’Utilisateur peut également résilier le Service en demandant à l’Emetteur de supprimer sa Carte par téléphone au +(687) 30 55 10 (appel non surtaxé). La Carte est alors supprimée de toutes les Applications Google Walelt des Appareils compatibles, dans lesquelles elle est enregistrée. Les autres cartes éventuellement enregistrées dans les Applications Google Wallet ne sont pas impactées.
Le Service est résilié automatiquement dans les cas décrits ci-avant aux articles 5.1, 5.2, 5.4 et 5.5.
L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des demandes de résiliation/suppression qui n’émaneraient pas de l’Utilisateur.
L’Emetteur dispose de la faculté de résilier le Service en respectant un préavis de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de cette notification à l’Utilisateur. La résiliation du Service conduit à la suppression de la Carte des Applications Google Wallet de tous les Appareils compatibles, dans lesquelles elle est enregistrée.
L’Emetteur résilie aussi le Service sans préavis en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, ce dont l’Utilisateur sera informé.
En cas de résiliation ou suppression de la Solution de Paiement mobile Google Pay ou de l’Application Google Wallet par Google ou en cas de résiliation du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît que le Service sera résilié de plein droit pour sa Carte.
ARTICLE 10 – MODE DE COMMUNICATION ET CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre les parties, l’Utilisateur reconnait que le fait d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service et d’activer avec succès le Service, lors du processus de souscription, manifeste son consentement à la conclusion et au contenu du présent contrat et que toutes les connexions sont réputées avoir été effectuées par lui, sauf preuve contraire.
L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique des connexions et opérations réalisées lors de la souscription, de l’activation et de l’utilisation du Service. Les parties acceptent que le fichier des connexions et opérations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.
Les règles en matière de preuve des opérations de paiement par carte effectuées via la Solution de Paiement Mobile Google Pay sont celles décrites dans le Contrat Carte.
ARTICLE 11 – CONDITIONS TARIFAIRES
Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur.
Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur.
La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Carte demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur de la Carte au Titulaire de la Carte et du compte auquel la Carte est rattachée dans le cadre du Contrat Carte.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.
ARTICLE 12-RECLAMATIONS-MEDIATION
En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir de l’Emetteur toutes les informations souhaitées, formuler auprès de lui toute réclamation et/ou saisir par écrit le « Service en charge des réclamations » de l’Emetteur qui s’efforce de trouver avec lui une solution.
Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du « Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de l’Emetteur ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche.
La saisine du « Service en charge des réclamations » de l’Emetteur est effectuée par internet, à l’adresse suivante : https://www.bebunk.com/a-propos/nous-contacter/.
L’Emetteur s’engage à répondre au Titulaire de la Carte et du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables. Toutefois si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, l’Emetteur s’engage à lui communiquer le nouveau délai qui ne devrait pas dépasser deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, l’Emetteur lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.
A défaut de solution le satisfaisant ou en l’absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de Xpollens sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an (1) à compter de sa réclamation auprès de Xpollens, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.
Le médiateur de Xpollens peut être saisi:
- Soit par courrier postal : Maître Carol SABA Médiateur de la consommation de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.
- Soit en déposant directement en ligne sa demande de médiation sur le site Internet du médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : https://mediateur-consommation-afepame.fr
L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de Xpollens.
Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur.
En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et du compte auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.
Le réseau VISA et Google ont communication de certaines de ces données nécessaires pour la souscription et l’exécution du Service.
La mise à jour automatique des données liées à une Carte de l’Utilisateur préalablement enregistrée dans l’Application Google Wallet est effectuée sur la base juridique de l’exécution du présent contrat. A défaut, celui-ci ne pourrait plus être exécuté.
Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont l’Utilisateur dispose sur ses données figurent dans la Notice d’information de l’Emetteur sur le traitement des données à caractère personnel.
Cette notice est portée à sa connaissance lors de la première collecte de ses données. L’Utilisateur peut y accéder à tout moment, sur le site internet de l’Emetteur, via l’adresse suivante : https://www.bebunk.com/.
L’Emetteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE
Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires, d’évolutions techniques du Service ou pour en renforcer la sécurité ; en ce cas les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable.
Pour toute autre modification des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur sera informé par tout moyen du projet de modification au plus tard deux mois (au plus tard un mois lorsque l’Utilisateur est une personne physique agissant à des fins professionnelles) avant la date d’application envisagée.
L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à l’Emetteur, avant la date d’entrée en application, son désaccord. Si l’Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l’Utilisateur.
ARTICLE 15 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
A compter du jour de la conclusion à distance du présent contrat, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit supprimer sa Carte de l’Application Google Wallet à partir de son Appareil compatible.
Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit. Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Carte qui auront déjà été donnés dans le cadre du Service.
ARTICLE 16 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS – AUTORITE DE CONTROLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.
Tout litige découlant des présentes ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente :
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle de l’Emetteur située 4, place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.